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Conditions Générales de Vente et de Prestation (CGVP)
Brimot Nettoyage – Version juillet 2025

Entreprise : Brimot Nettoyage, Didier Gysling
Adresse : Impasse des Griottes 3, 1462 Yvonand
📞 079 646 74 42 | ✉ info@brimot.ch | 🌐 www.brimot-nettoyage.ch

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par Brimot Nettoyage, notamment :

  • Nettoyages de fin de bail
  • Nettoyages de logements insalubres / syndrome de Diogène
  • Débarras avec élimination aux normes
  • Nettoyages ponctuels ou réguliers (privés ou professionnels)
  • Nettoyages de vitres, y compris en hauteur ou d’accès difficile
  • Interventions en collaboration avec des assistantes sociales ou des régies

2. Devis et offres

  • Toute demande fait l’objet d’un devis personnalisé basé sur les informations fournies.
  • Les devis sont gratuits et valables 30 jours.
  • Un devis accepté, oralement ou par écrit, constitue un engagement contractuel.
  • Brimot Nettoyage se réserve le droit de réviser une offre si les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou modifiées au moment de l’intervention.

3. Exécution des prestations

  • Les prestations sont réalisées selon les standards professionnels de propreté.
  • Le personnel de Brimot agit avec discrétion, respect et confidentialité, en particulier dans les cas sensibles (Diogène, décès, insalubrité).
  • Le matériel de nettoyage est fourni par Brimot, sauf mention contraire.
  • Brimot Nettoyage ne réalise pas de réparations ni de remise en état technique (plomberie, peinture, etc.).
  • Pour les prestations complexes (vitres en hauteur, accès restreint, déchets spéciaux), des moyens spécifiques peuvent être requis. Ceux-ci seront indiqués dans le devis.
  • Présence du client à la fin du chantier : Le client doit être présent à la fin des travaux pour valider l’exécution et signer le formulaire de fin de chantier. En cas d’absence, un accord écrit (SMS, WhatsApp, e-mail) vaut acceptation sans réserve. En l’absence de validation explicite dans les 24h, les prestations sont considérées comme acceptées sans réserve.

4. Débarras et tri

  • Les objets évacués sont triés et éliminés selon les normes locales.
  • Les objets en bon état peuvent être donnés à des associations caritatives si le client en fait la demande.
  • En cas de contenu sensible (documents, archives), le client doit en informer Brimot avant l’intervention.

5. Accès au site et préparation

  • Le client garantit un accès libre et sécurisé aux locaux le jour de l’intervention.
  • En cas d’accès difficile, Brimot peut facturer un supplément ou reprogrammer la prestation.
  • Le client doit signaler toute contrainte particulière (animaux, déchets dangereux, nuisibles, etc.).

6. Conditions de paiement

  • Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou TWINT.
  • Nettoyage de fin de bail : paiement le lendemain de la prestation.
  • Déménagements ou débarras : paiement au moins 24h avant l’intervention.

En cas de retard de paiement :

  • Frais de rappel : CHF 20.00
  • Intérêts de retard : 5 %/an
  • Toute contestation de facture doit être formulée dans les 5 jours suivant sa réception.
  • En cas de retard de paiement, vos données personnelles pourront être transmises à des tiers, notamment à la société de recouvrement Debitors Management SA. Cette dernière sera chargée de procéder au recouvrement de la créance par toute voie utile.

7. Annulation et report

  • Annulation sans frais jusqu'à 48h avant l'intervention.
  • Moins de 48h : frais d'annulation de CHF 100.00
  • Brimot peut reprogrammer en cas d'intempéries ou d'empêchement majeur.

8. Garantie de qualité

  • Travail soigné, conforme au devis.
  • Toute réclamation doit être formulée dans les 24h suivant la prestation.
  • Si elle est jugée fondée, une retouche gratuite sera effectuée dans un délai raisonnable.

9. Responsabilité et assurance

  • Brimot Nettoyage est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Exclusion de responsabilité pour objets fragiles non signalés, dégâts préexistants ou non imputables.
  • Tout dommage doit être signalé immédiatement après la prestation.

10. Protection des données

  • Les données sont utilisées uniquement à des fins commerciales.
  • Aucune transmission à des tiers sans accord du client, sauf obligation légale ou procédure de recouvrement.

11. Force majeure

  • Brimot Nettoyage ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (intempéries, pannes, pandémies, etc.).

12. For juridique et droit applicable

  • Le droit suisse est applicable.
  • For juridique : Yverdon-les-Bains.

13. Contact

Brimot Nettoyage
Didier Gysling – Directeur
Impasse des Griottes 3, 1462 Yvonand
📞 079 646 74 42
✉ info@brimot.ch
🌐 www.brimot-nettoyage.ch

14. Informations légales

  • Entreprise inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud
  • Assujettie à la TVA : CHE-499.684.981 TVA
  • N° IDE : CHE-499.684.981
  • Forme juridique : Entreprise individuelle